Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2.

à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

décembre 1986" ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi formé par la société SOCAE Auvergne contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande

unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I alinéas 1er, 3 et 4, L. 1er-III, alinéa 2, L. 1er-IV du Code de la route, R. 24, R. 24-I, R. 26 du Code des débits de boissons, défaut de

de grande instance de Reims en date du 1er juin 2010 était opposable à l'AGS-CGEA d'Amiens, qui exercera sa garantie dans les limites légales et réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Cour nationale

Gérard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société TP Orfani, société à responsabilité

la même procédure devant le tribunal de grande instance de Nanterre et la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 1er, III, 2e phrase, de la

de celle-ci ; qu' il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que par son ordonnance du 1er décembre 2009, le juge-commissaire avait constaté l'existence d'une instance en cours sur la

de commerce, la procédure est orale; qu'en mettant à la charge des consorts X... l'obligation de conclure immédiatement par écrit devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 871,

le magistrat délégué ; D'où il suit que la cour d'assises étant régulièrement composée, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 358

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

Kheloufi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 1er octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

a été rendue par un vice-président faisant fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre fait présumer que ce magistrat était compétent pour statuer ; D'où il suit que le moyen n'est

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.