mois, puis, qu'à la date de son entrée effective en fonction, intervenue le 6 mai de la même année, elle a fait préparer un contrat de travail à durée indéterminée qui stipulait, notamment, que la durée

13 avril et le 26 juin 1992 puis, à compter du 29 juin 1992, sous contrat de travail à durée déterminée de 2 mois prorogé jusqu'au 26 septembre 1992; qu'à l'issue de ce contrat, M.

de l'arrêt attaqué que le salarié percevait chaque mois un salaire correspondant au travail du mois précédent ; qu'il n'a jamais été allégué que les salaires correspondant à une période de travail déterminée

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 7.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié 4.

ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne doit donc pas figurer dans le contrat à temps partiel qui mentionne une durée du travail mensuelle

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ainsi que 455 du nouveau Code de procédure civile :.

de travail à durée déterminée n'a en fait pas été rompu et s'est poursuivi bien qu'inexécuté de part et d'autre jusqu'à son terme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 961-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les travailleurs ayant

A..., aux droits desquels se trouve la société de bourse Massonneaux, Fontenay et A..., suivant contrat à durée déterminée d'une année prévoyant un salaire annuel fixe payable en 12 mensualités "hors convention

du retard observé dans le paiement des salaires, et celle liée à la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, qui ouvre droit à l'indemnité spécifique de l'article L. 122-3-8 du Code

ou contractées dans les conditions suivantes : « La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant,

son contrat de travail a été rompu le 26 juillet 1985 selon M.

les salariés liés à celui-ci par des contrats de travail temporaire dès lors que ceux-ci correspondaient à une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, le tribunal d'instance

conclu pour la durée déterminée de deux ans ; qu'elle a été licenciée le 20 septembre 1995 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction du travail ; Attendu que la Caisse de prévoyance sociale

X... ; qu'en affirmant au contraire que M.

en arrêt de travail jusqu'au 4 mars 2009, s'est vu notifier, le 16 juillet 2008, la rupture de son contrat de travail pour fin de contrat à durée déterminée ; que sa réintégration, sollicitée le 2 mai

à durée déterminée liant M.

de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 2 semaines ; la période de 18 semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,