Z... a fait appel de la décision du tribunal de grande instance pour obtenir, notamment, la condamnation solidaire des époux A... et de la SCEA ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu

, quatrième et cinquième branches du premier moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 8 juillet 1999 et confirmé le jugement du 22 juin 2000 ; Sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article

du fond ont violé les dispositions des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que, lors d'un contrôle effectué le 8 juillet 1993 dans le restaurant

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

a rejeté ces deux demandes et que l'arrêt l'a confirmé; Sur la troisième branche du moyen, qui est préalable ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de l'EURL, a formé appel de cette nouvelle ordonnance ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M.

branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée de la délégation invoquée, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être

unique annexé, pris en ses deux premières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2241, alinéa

du 17 juin 1996, le tribunal de commerce de Paris a rejeté cette demande ; Sur la première et la deuxième branche du moyen unique : Attendu que M.

et pénalités fiscales ainsi qu'à la confiscation des matériels saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18

du premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale et l'article

moyen et sur la première branche du second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1355

du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués par le moyen en ses première et deuxième branches ; Attendu par

Un mémoire ampliatif comportant trois moyens, le premier et le troisième en une branche, le deuxième en deux branches, a été déposé le 28 octobre 2015. 5.

, qui en ses deux premières branches se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des preuves contradictoirement

et la seconde branche du moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, les prescriptions de l'article L. 221-5 du Code du travail, prises dans le seul intérêt des travailleurs et imposant

le délit, 1 000 francs d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la