, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT

QUASI-DELICTUELLE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE, NI CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR, SA CREANCE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 44, 45 ET 46 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ; ATTENDU

que la société Batinorest fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir consacrer la responsabilité quasi-délictuelle de M.

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

dans l'accomplissement de sa mission, la faute délictuelle ou quasi délictuelle pouvant consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; qu'ayant relevé en l'espèce que le SNEP, par

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils pour les sociétés SNDA et Groupe Le Duff Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce que le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens.

et de garantie dirigées par la MAPA contre la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur, qui sont effectivement prescrites, car, de nature quasi-délictuelle, elles auraient dû être formées (par

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement foncier agricole Boisviel Sud (le

n'est donc pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen qui est de pur droit : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'en dehors de l'exécution du contrat de transport, la responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, ETRANGERES AU RAPPORT DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DANS LE CAS

ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'il convient d'observer que la société Moteurs Leroy-Somer avait à l'époque acquis la

JEAN-CLAUDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LES CONTRATS D'ASSURANCE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE NON SEULEMENT DU SOUSCRIPTEUR

à leur égard ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident du syndic de la liquidation des biens de la société AMA, qui sont rédigés

délictuelle formée par eux à l'encontre de l'acconier, alors selon le pourvoi, qu'un manquement contractuel peut constituer aussi une faute quasi-délictuelle à l'égard d'un tiers au contrat ; qu'en

X... ès qualités, alors, selon le moyen, que si la rupture brutale, même partielle d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit d'une durée suffisante, engage la responsabilité délictuelle de

FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X...

moyen : Attendu que la chambre des notaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel provoqué, alors, selon le moyen, que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état