AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi papiers peints, société anonyme,

CONDAMNEE POUR DESERTION AURA ETE EMPECHEE DE SE RENDRE DANS LES DELAIS EN QUESTION PAR SUITE D'UN CAS DUMENT JUSTIFIE DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SOLDAT DE 2E

X..., demeurant ..., 2°/ Mme Clémentine C..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile, 2e section), au profit :

X... et son épouse Catherine Y..., demeurant ensemble à Loudun (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurances

Alice X... épouse Le Breton, demeurant ensemble au lieudit "Créachouren" à Ploeven (Finistère), Plomodiern, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal du 6e arrondissement, 2e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 931-2, L. 212-2, R. 212-5 et R. 931-3.2 du Code de

B... et E..., dont le siège est ... (2e), représentée par Me P. Durand, notaire associé et M.

FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE ; VU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, et 312 du Code pénal, défaut de motifs, manque de

: Sur le pourvoi formé par la société Centrale de crédit maritime mutuel, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

principale, une interdiction professionnelle pour une durée de 5 ans, lorsque le délit est puni d'une peine d'emprisonnement, il est tout à fait exclu qu'une peine d'emprisonnement puisse être prononcée

Serge X..., demeurant à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., 7°/ de M.

- Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité

(Ille-et-Vilaine) Roz-sur-Couesnon, ès qualitès d'héritier de Madame veuve Z..., décédée le 18 février 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 2e

Mme Belfort, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

X... de Y..., demeurant 467, route nationale, 60400 Barboeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société JC Perrin, dont le

d'une ordonnance rendue le 28 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation, domicilié 3e bureau, 2e

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.