Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G...

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame Y... était justifiée et produisait les effets

, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 3345-2, alinéa 1, et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du même pourvoi Enoncé du moyen 8.

Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la

moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 3345-2, alinéa 1er, et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième branches, ci-après annexé 5.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens et sur le sixième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 3.

moyens, réunis, des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et

à son licenciement a été respectée, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles procédurales conventionnelles constituent des garanties de fond pour le salarié dont le non-respect par l'employeur prive

compensatoire ; Sur les premier, cinquième et sixième moyens, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du contrat, qui est compétent

B... , épouse F..., domiciliée [...] , contre deux arrêts rendus les 16 mars 2016 et 30 août 2018 par la cour d'appel de Montpellier (respectivement 1re chambre, section C, et 3e chambre A), dans le litige

Sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma