, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

: Sur le pourvoi formé par Mme Rose, Marie Y..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), chemin des Carbonniers, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e

collective nationale ; Mais attendu que la cour d'appel, tant par ses motifs propres que par adoption de ceux des premiers juges, a constaté d'une part que la convention collective nationale du personnel

29 de la convention collective relatif à l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le pourvoi, que toutes les pièces et documents adressés par l'employeur à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'avenant ouvriers, employés et techniciens du 29 novembre 1977 à la convention collective des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire ;

branche d'activité représentée au sein du CNPF, la "convention collective" précitée ne s'appliquant qu'aux entreprises dépendant d'une telle branche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Vu les articles L. 122-4, et L. 122-9 du Code du travail et 27 et 29 de la convention collective de la métallurgie de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme ; Attendu que Mme Z... et Mme Y..., salariées

collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Loisirs tous

Serge Y..., demeurant ... (4e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

D 88-42.491 formé contre l'arrêt du 21 mars 1988 qui a déclaré applicable la convention collective des magasins populaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué qui l'a condamné

, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine en se penchant uniquement sur le problème de l'application de l'article L. 122-32-2 du Code

de la Convention collective nationale des bureaux d'étude techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, la cour d'appel énonce que la convention collective

à l'employeur Enoncé du moyen 3.

collective, quels qu'en soient les termes, ne peuvent y déroger, qu'en estimant qu'il résulterait de l'article 13 de la convention collective des personnels de direction de la mutualité agricole, qu'à

: Attendu que Mme Y..., par des motifs tirés de la violation des articles 52 et 56 de la convention collective nationale du bâtiment des ingénieurs assimilés et cadres fait grief à l'arrêt attaqué

ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 1997), que Mme Z... a été engagée, le 15 octobre

unique : Vu l'accord sur la prime d'ancienneté du 9 avril 1980 annexé à la convention collective du commerce de gros, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que