Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé 6.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

moyen, d'une part, qu'une convention collective ne s'applique qu'aux seuls emplois énumérés dans la classification et aux emplois qui bien que non énumérés, présentent un lien tel avec l'activité de l'entreprise

d'un rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective correspondant aux fonctions qu'il exerce réellement ; que la cour

unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail ensemble l'article 22 bis de l'annexe I de la convention collective nationale des transports

réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire et rejeté sa demande en paiement d'une prime

collective a vocation à traiter, au-delà des dispositions légales et réglementaires, le statut collectif des salariés dans une tranche d'activité ; que, dans ces conditions, et dès lors que ni la qualification

: Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, sauf dispositions plus favorables résultant de la loi, du contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 43 b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ; Attendu que pour dire que les démonstrateurs étaient

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

, que, comme l'employeur le faisait valoir, le fait, pour un salarié qui a accepté dans son contrat de travail une mobilité possible selon les prévisions de l'article 57 de la convention collective du

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que M.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective du bâtiment et des travaux publics s'appliquait dans l'entreprise

X... est intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il convient pour l'application des dispositions conventionnelles, interdisant le licenciement à raison d'absences

; que, dès lors, en déduisant du non-respect de la procédure édictée par l'article 20 de la convention collective applicable et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, le caractère abusif

de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation; que la commune intention

Sur le premier moyen du pourvoi Enoncé du moyen 7.

, seule la convention collective peut fixer le montant de l'indemnité due par le salarié en cas de non-respect du préavis; qu'en déclarant fixer à 39 000 francs le montant de l'indemnité due par M.