Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le moyen, pris en sa deuxième branche, critique l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge d'instruction, alors « qu'un avocat ne peut faire l'objet, au titre d'un contrôle judiciaire, d'une

rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la déclaration des droits de l'homme

mainlevée du contrôle judiciaire ordonnée contre le mis en examen ; "aux motifs qu'il convient de prévenir tout risque de concertation ou de pression entre le co-mis en examen dont les déclarations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité dirigés contre le mandat de recherche en vertu duquel il a été interpellé, alors : « 1°/ que les dispositions combinées des

grief à l'arrêt d'avoir dit le juge judiciaire compétent pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le contrat qui a pour objet l'exécution même du service public est un contrat

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

attaqué a refusé de prononcer la nullité du placement sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que si l'article 137-2 du code de procédure pénale prévoit que le contrôle judiciaire est ordonné après

[K] sous contrôle judiciaire en le soumettant à plusieurs obligations. 4. Le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

judiciaire n'est pas de nature à en altérer la régularité ; qu'en effet, les obligations du contrôle judiciaire telles qu'elles résultent de l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle

par l'officier de police judiciaire d'un contrôle sur la pose du dispositif par un agent de police judiciaire ne peut résulter que d'une mention expresse du procès-verbal de pose ou, à défaut, d'une mention

par l'officier de police judiciaire d'un contrôle sur la pose du dispositif par un agent de police judiciaire ne peut résulter que d'une mention expresse du procès-verbal de pose ou, à défaut, d'une mention

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

n'agissent que sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire ; qu'en l'espèce le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été effectué par un simple agent de police judiciaire

à la justice ; qu'ainsi les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes à préserver l'ordre public du trouble exceptionnel causé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 9.

le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne

de l'autorité judiciaire, à toute heure du jour ou de la nuit, dans les locaux de toute entreprise, même en l'absence de l'employeur, pour y contrôler l'application du Code du travail et y constater d'éventuelles