Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Examen des moyens Sur le second moyen soulevé par la société [K] et [W] 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, qui n'a pas la qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne saurait, à ce stade de la procédure, être assimilé à ceux-ci ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen

décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "3°) alors que la saisie pénale portant sur des droits mobiliers incorporels est gouvernée par les seuls articles 706-153 à 706-157 du code

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2.

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 5.

Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches 4.

Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre 1993, de la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier ; que le même

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses première et sixième branches, et le quatrième moyen 6.

, qui n'a pas la qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne saurait, à ce stade de la procédure, être assimilé à ceux-ci ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Georges, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La banque fait grief au jugement d'écarter de la procédure de traitement de la situation de surendettement de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

hypothécaire et du commandement de payer valant saisie et de le débouter de l'intégralité de ses demandes ; Mais attendu, d'abord, que le créancier doit, pour procéder à une saisie immobilière, être

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.