d'appel de LYON du 10 avril 1996 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Loire sous l'accusation de viols et aggressions sexuelles aggravés; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens

[N] [V], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de viol aggravé

Francky, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de tentatives

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

81, alinéa 6, du Code de procédure pénale, défaut de supplément d'information ; Attendu que, lorsqu'elles statuent sur le règlement d'une procédure, les chambres d'accusation apprécient souverainement

[Z] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 octobre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'EURE-ET-LOIR sous l'accusation de viol

Z... ; d " alors, d'autre part, que la chambre d'accusation n'a pu retenir, tout à la fois, que le chèque remis par M. Z... avait été rempli par M.

Antonio, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 5 janvier 1988 qui, dans la procédure d'information engagée sur sa plainte avec constitution

d'accusation de la cour d'appel d'Agen le 4 juin 1985 ; que le supplément d'information ordonné par la cour d'appel porte sur des faits différents de ceux qui étaient qualifiés de faux, usage de faux

d'information ne paraissait pas indispensable "en l'état des débats" et la rejeter purement et simplement, sans attendre l'issue de ces mêmes débats pour en apprécier l'opportunité ; "alors, d'autre

d'accusation en refusant de faire droit à cette demande par un motif de surcroît erroné tiré du caractère oral des débats devant la chambre d'accusation, et ce nonobstant l'absence de toutes dispositions

après exécution des diligences et arrêt de la chambre d'accusation ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le nouvel acte d'information auquel il avait été procédé le 27 avril 1995 rendait

légale, ensemble violation des droits de la défense : "en ce que, par arrêt incident en date du 7 février 2014, la cour a rejeté le supplément d'information sollicité par l'avocat de l'accusé ;

Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 17 octobre 1984 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nîmes sous la prévention d'infractions à

, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de supplément d'information et de renvoi de l'affaire formulée

réclamé par le demandeur ; Attendu qu'en ne faisant pas droit à la demande de supplément d'information présentée par Z..., la chambre d'accusation n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement

"circulait sur une voie ouverte au public et donc accessible à toute personne sans autorisation particulière" ; que sur appel de la partie civile, la chambre d'accusation, par arrêt du 16 mars 2000

prévaloir du non-respect de l'article 175 du Code de procédure pénale devant le tribunal ; que l'exception tirée de la violation de cet article, qui aurait permis au prévenu de soulever devant le tribunal

Juanita, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation, pour

Munoz, et que Ménargues vivait dans la région de Tarbes et était titulaire d'une carte de résident ; que, dès lors, en refusant d'ordonner le supplément d'information sollicité, la chambre d'accusation