ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail a été notifiée par lettre du 7 décembre 1993, et que le contrat

rupture abusive du contrat de travail et des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute les salariés de leur

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que M.

X... a invoqué une créance salariale fondée sur un contrat de travail conclu le 1er mars 1994 ; que ce contrat de travail étant contesté par le liquidateur judiciaire, M.

unique du pourvoi incident de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1997

à la retraite, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, était un mode autonome de rupture du contrat de travail échappant à la compétence de l'inspecteur du Travail ; que cette décision est

Patrick X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

X..., engagé le 1er juillet 1987 par la société Ambulances occitanes en qualité d'ambulancier, a notifié sa démission à son employeur par lettre du 25 juillet 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

; et alors, enfin, que la rupture du contrat de travail n'est imputable à l'employeur que lorsque l'initiative prise par le salarié de quitter son emploi ne tient pas à une volonté délibérée de sa part

13 avril 1987) d'avoir constaté que l'existence d'un contrat de travail entre M.

foi en sollicitant sa réintégration; que le moyen, pris en sa seconde branche, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Sur le moyen unique du pourvoi incident du GARP-AGS

titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

la requalification en un contrat intermittent, et en tout état de cause en un contrat à durée indéterminée à temps complet, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi

grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen d'une part, que le contrat de travail précise : "un véhicule sera mis à la disposition de

manque en fait ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés

en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de paiement de diverses indemnités pour rupture unilatérale dudit contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur

unique du pourvoi principal de M.

depuis le 1er décembre 1991, a été licencié pour motif économique le 5 mai 1995 ; Sur le moyen unique du pouvoi principal formé par M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Jany frères : Attendu que M.

; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Orange Services Automobiles soit condamnée