TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE SANS RECHERCHER PREALABLEMENT SI L'APPARTEMENT DE MME GIMENEZ ETAIT ENCLAVE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE PRESCRIPTION LA COUR D'APPEL, VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL

G... et Mme Q... de leur demande de prescription acquisitive, dit que M. I...

à la prescription acquisitive par laquelle une personne acquiert un droit par l'écoulement du temps, la prescription extinctive permet l'extinction d'un droit par l'écoulement du temps ; que ces deux

D... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

L... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272, alinéa 2, du code civil pour avoir

2012), qu'en 2007 Mme X...a assigné M. et Mme Y...en revendication de la propriété par prescription d'une parcelle cadastrée AC 65, en nullité de l'acte de notoriété acquisitive des 19 avril et 2 mai 2006

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. M.

leurs observations ; qu'après avoir déclaré irrecevable Mme P... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive

S... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

leurs observations ; qu'après avoir déclaré irrecevable Mme Q... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive

B... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

X... seul propriétaire de la parcelle litigieuse, par suite de prescription acquisitive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un indivisaire ne peut se faire juger propriétaire exclusif par usucapion que s'il

l'homologation de la limite séparative préconisée par l'expert, qu'ils contestent ensuite en sollicitant qu'il soit jugé qu'ils ont acquis par l'effet de la prescription acquisitive, la bande de terrain

cette partie de parcelle ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que M.

Les consorts Y...invoquent la prescription acquisitive pour justifier de leur qualité de propriétaires.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [U] [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par M.

Y... veuve Z..., locataire du terrain sur lequel est édifié son pavillon, n'a pu devenir propriétaire dudit terrain par l'effet de la prescription acquisitive.

X...de procéder à un tel versement ne sauraient constituer une renonciation à se prévaloir d'une prescription acquisitive permettant à l'appelant de revendiquer la propriété du bien litigieux ; ALORS

acquisitive ainsi que ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'action en revendication est imprescriptible, comme l'a justement rappelé le premier juge, mais il peut être fait échec au