5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Rhodes (la SCI), propriétaire d'un immeuble, a souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la

France venant aux droits de la compagnie La Concorde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Générali France fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 septembre 2003) d'avoir déclaré l'EFS responsable

Y... résultait des constatations contenues dans le constat amiable d'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

soit par l'agent général d'assurances ; que de ces règles, il se déduit, pour la situation du cas d'espèce, en premier lieu, que la compagnie Gan est tenue des fautes de son agent Robert X..., en second

Chauvy, avocat général, M.

de cassation annexés au présent arrêt ; l'Agent judiciaire du Trésor déclare s'associer aux moyens du pourvoi ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie

2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie

2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 10. M.

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, et 408 anciens du Code pénal, 121-1, 121-3 à 121-7 et 314-1 nouveaux du Code pénal, 2, 485, 591 et 593

Axa fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 octobre 2001) de l'avoir condamnée à garantir les condamnations mises à la charge de l'Etablissement français du sang, alors, selon le moyen : 1 / qu'il

les moyens, en premier lieu, d'une part, si l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail formule effectivement une règle générale, applicable à toutes situations entrant dans le concept de modification

selon laquelle la FIPA, sous sa signature et "agissant pour le compte de son associé l'AIT" a signé, le 1er juin 1988, avec la société d'assurance ICARE, une convention aux termes de laquelle ladite société

: Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, 20 décembre 1991) d'avoir admis la recevabilité d'une telle demande, alors, selon le moyen,

: Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, 20 décembre 1991) d'avoir admis la recevabilité d'une telle demande, alors, selon le moyen,

le moyen : 1 / que dès lors que les dispositions légales n'imposent à l'employeur aucune obligation d'assurance auprès du régime général des retraites lorsque le salarié a le statut d'expatrié et que

contraire à leurs propres écritures ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X..., la société Eyes Tech et Mme Y... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office, sans l'avoir soumis préalablement à la discussion des parties, le moyen tiré de la date d'effet