. ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches : Vu les articles 3 et 4.a de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 2007), que le groupement foncier agricole de Mazerettes

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas, Rhône-Alpes, venant aux droits de la société routière Colas, dont le siège social

relaxe de Bernard Z... des chefs d'homicide involontaire et délit de fuite ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

la procédure suivie contre elle des chefs de blessures involontaires, défaut d'assurance et contraventions au code de la route, l'a condamnée à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44 et R. 233-1 du Code de la route, de l'article 4 de l'arrêté du 24

Arrivés sur place, à 18 heures 32, ils ont constaté la présence de huit personnes, assises en ligne sur l'ensemble des trois voies de circulation, bloquant ainsi totalement l'autoroute en direction de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'ancien lais de mer n'avait pas

moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, ensemble le principe

(Puy-de-Dôme), 2 ) les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège et ... au Mans (Sarthe), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation de l'acte de capitulation allemande signé à Berlin le

1382 du Code civil s'agissant de la détermination de l'étendue du droit à indemnisation de victimes d'accident de la circulation routière ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué sur ce point a déclaré

profit de la Société des autoroutes du Sud de la France (SASF), société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien, L. 121, L. 131-1 et L. 141 du Code de la voirie routière, 593 du Code de procédure pénale, défaut

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X..., assuré auprès de l'Union nationale des mutualités indépendantes (UNMI), victime d'un accident de la circulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en 1966, la commune avait

du 28 janvier 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à une amende de 120 francs, pour une infraction aux règles du stationnement ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen

routière ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 7,