et en tout état de cause, qu'un lien de causalité direct et immédiat entre les coups et le décès n'est pas nécessaire pour que soit retenu le crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort

ou violences volontaires est constitué dès qu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui l'ait inspiré et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer le dommage qui

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 12 avril 1995 qui, pour contraventions de violences volontaires, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune et

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 13 octobre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Marcel Y... pour coups ou violences volontaires, l'a débouté

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche 5.

[L] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2020, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

projeté son épouse dans le vide; que l'appartement étant situé au troisième étage de l'immeuble, cet acte de violence volontaire impliquerait, à le supposer établi, qu'Olivier Y... ait eu conscience

un éventuel agresseur, mais un acte de violence volontaire de la part de M.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

connaissance de cause avec l'intention de porter des coups ou d'exercer des violences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le demandeur, qui roulait à vive allure en direction de Françoise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5.

Michel, contre l'arrêt de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1994, qui, pour le délit de violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

D'APPEL de VERSAILLES, - C...Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, pour violences aggravées, a condamné, le premier à dix-huit

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 mars 1997, qui, pour violences aggravées et violences avec arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, a ordonné

d'assises du chef de viol commis sous la menace et l'usage d'une arme et de coups et blessures volontaires commis avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit

ne pouvait s'expliquer que par des violences compatibles avec des coups de poing et de pied répétés associés à des chutes ; qu'il résulte ainsi de l'information que les violences commises par Kamel X.

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec révocation d'un

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a

volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail égale à 8 jours les faits poursuivis sous la qualification délictuelle de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail