compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur demande de séparation de corps de l'épouse et demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux Y...

mineurs; qu'un arrêt, devenu irrévocable, infirmatif d'un jugement ayant converti la séparation de corps en divorce, a déclaré irrecevable la demande de reconversion de la séparation en divorce; que

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexés 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 2.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X..

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu que, la cour d'appel ayant retenu que les invectives entre

1076, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ; Attendu

DES CONSEQUENCES PATRIMONIALES QU'AURAIT COMPORTEES LA DECISION PRONONCANT DE FACON DEFINITIVE LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS ; QUE CETTE EXTINCTION DE PLEIN DROIT EMPORTE QUE L'ACTION EN SEPARATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A DEBOUTE LE SIEUR MASSENEZ DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET, SUR LA DEMANDE

Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaquén, qui a prononcé le divorce des époux Y...

DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 76-998 DU 4 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ;

2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 575 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X

ou de séparation de corps, sans que son application soit réservée au seul jour du décès du donateur, que cette clause de non-divorce apparaît licite et que le prononcé du divorce des époux n'étant pas

[Q] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

de biens le 1er juin 1984 sans pour autant procéder à la liquidation du régime de communauté ; qu'alors que les époux se trouvaient en période de séparation de corps, la convention litigieuse a prévu

demandeur en divorce; qu'un jugement du 18 février 1993 a prononcé la séparation de corps aux torts du mari, débouté celui-ci de sa demande en divorce et fixé le montant de la pension alimentaire et

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2