[T] [L], domicilié [Adresse 1]), 2°/ à la société Famina, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

) et dispensées au public dans des officines pharmaceutiques (L. 568) pour répondre aux exigences de l'article L. 512 du Code de la santé publique ; "1 ) alors que toute personne accusée d'une infraction

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de

formé par Nonce Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 2-3, de l'ancien Code pénal, 112-1, alinéa 3, et 222-12 du Code pénal

28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.

; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels

de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 15, 24, 26, 28 et 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Cannes, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L'Estival, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.

d'amende, Jean-Claude Z... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des

une mesure de publication, et a constaté l'extinction de l'action publique en ce qui concerne les contraventions aux règles d'étiquetage; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

ministériel et exercice d'une activité de co-gérant de fait d'une société, qui à côté de son activité présumée agricole, mène aussi une activité commerciale ;- atteinte au statut d'officier public du

1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, et l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Me Jean Pierre X... a commis, dans l'exercice de ses fonctions d'officier public et ministériel associé au sein de la SCP X...– Y..., des faits contraires

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2006) d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

officier ministériel (1, 2 et 3) et outrages à personne dépositaire de l'autorité publique (1), à des peines d'emprisonnement avec sursis, partiel pour Y..., et à des amendes, ainsi qu'à l'interdiction

régi par l'article 31 du 2 octobre 1967, prend effet à compter de l'arrêté ministériel le constatant, au contraire du retrait judiciaire, régi par les articles 31-1 et 32, qui prend effet à compter de

de cassation pris de la violation des articles 245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances

, de pur fait en sa seconde branche, ne saurait être admis; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 6-1 et 6-2 de