donné connaissance des auditions, non de témoins, mais de parties au procès ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1

R. 625-1, R. 635-1 du code pénal, 591, 593 et préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marius X... coupable de violences

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 29 janvier 2020 et 14 octobre 2020), M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'indivisibilité de l'objet du bail qui interdit tout congé partiel, subsiste nonobstant l'acquisition

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Y... a assigné Mlle X... en remboursement d'une somme de 1 544 102 francs qu'il a prétendu correspondre au montant du solde d'un prêt qu'il lui avait consenti en lui remettant 33 chèques ; que Mlle X..

opposé la compensation pour connexité de cette somme avec le solde débiteur du compte courant ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-17.376 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

, tendant, le contrat de location-gérance ayant été régulièrement résilié, à ce qu'il soit enjoint au preneur de quitter les lieux où il se maintenait sans droit ni titre", alors, selon le moyen : 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

crédit agricole mutuel de Toulouse, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), place Jeanne d'Arc, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987, par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°

Il résulte des articles 905-1, alinéa 1, et 905-2, alinéa 6, du code de procédure civile, que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration

dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-13.736 contre l'arrêt n° RG : 21/09838 rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 formés par : 1°

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1987) que les sociétés Solna et Solna Roto (les sociétés Solna) ont vendu des rotatives numérotées de 1

pourvoi formé par la société Dolol, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°

[CO] [SW], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 1.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°