pénalités devait être déclarée au passif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 12 de la loi n° 75-1334

2013, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. »

X... avait, de son côté, accepté de réaliser ces travaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du Code civil, 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du

du marché avait été cédée au profit de l'établissement de crédit et n'avait pas fait l'objet d'une réduction après avoir été sous-traité, la cour d'appel a violé les articles 9, 13-1 de la loi n° 75-1334

472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 7 décembre 1988, n s 864 et 865), que, prétendant avoir

[Z], et aurait donc pu obtenir le paiement de ses factures, la cour d'appel a violé les article 1147 et 1165 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le maître de l'ouvrage a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant que l'entrepreneur

du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société ETII à la somme de 28 883,40 euros, l'arrêt retient que l'avis de l'expert, le montant

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 3°/ qu'il résulte des courriers adressés par la société Renault que cette dernière, après avoir indiqué qu'elle opposerait éventuellement à l'obligation

L'article 3 de la loi nº 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : "L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs

décembre 1975, retenu que la société Golf du Claux Amic se prévalait d'un procès-verbal du 13 décembre 2011, selon lequel, à la date de la réception de la mise en demeure, le 9 septembre 2011, la société

forfait et sur la demande de cette dernière ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1277 du Code civil, 12 et 13 de la loi n° 75-1334

décembre 1975 et était par conséquent valable, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que le cautionnement par un établissement agréé ne constitue que l'une

administrateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir débouté cette société de ses demandes en garantie formées contre la société Glangetas, alors, selon le moyen, 1° que, suivant l'article 1er de la loi n° 75-1334

et 11) ce qui impliquait qu'ils fussent inclus dans ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant, ce faisant, l'article 1er de la loi n° 75-1334

ALORS QUE s'il résulte de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'absence de contestation par l'entrepreneur principal, dans le délai de 15 jours, de la

paiement formée par la société Cofex, en application de la loi du 31 décembre 1975, lui était inopposable ; que la société Cofex a appelé en la cause la SNCF ; que la cour d'appel a déclaré la cession

du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Mais attendu que, si une délégation assortie d'une condition ne satisfait pas à l'exigence légale, elle engage le maître de l'ouvrage dans les termes et

X..., la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1 à 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'inopposabilité