CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1336 F-D Pourvoi n° C 15-26.903 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M.

X... a été engagé le 17 novembre 2009 par la société Patri auto en qualité de vendeur automobile ; que par lettre du 7 septembre 2010, l'employeur a reproché au salarié des absences injustifiées les 9,

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1338 F-D Pourvoi n° X 16-10.020 R É P U B L I Q U

1999, 6 janvier 2000, 29 novembre 2001, - un bordereau d'inscription d'hypothèque du 16 mars 2004, - un itératif commandement de payer avant saisie vente du 20 avril 2011, - un procès-verbal de saisie-vente

[C] [I] a, par acte du 19 novembre 2010, saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que M.

service de la pré-orientation Sésame ; que convoquée à un entretien préalable le 4 octobre 2010 et mise à pied à titre conservatoire le 5 octobre 2010, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20

[N] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-10.989 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Antoine

Fabrice X... a été payé de 75 heures supplémentaires et de heures à 50 % ; qu'il aurait dû percevoir : mai : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % juin : 20 heures supplémentaires et 16 heures

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'accord du 20 décembre 1999, en son article 2.2., lui est inopposable et condamné la société à lui payer un rappel de salaire

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

étage d'un immeuble, soumis au statut de la copropriété, en comportant cinq, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...] en annulation tant de la clause du règlement de copropriété du 29 mai 1953

X... a été affecté à compter du 1er novembre 1999 correspondant parfaitement à un emploi M3E positionné en plage G, en groupe fonctionnel 9 (GF9) alors que pour prétendre bénéficier du GF 10, il lui faudrait

, 15 novembre 1995, 3 mars 1998, 5 novembre 1998, 2 juillet 1999 et 26 février 2001 par les agents de la mairie de Hyères, Michel B... et Dominique E..., assermentés et commissionnés en matière d'urbanisme

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

, il a été déclaré coupable de ces faits; que, par jugement du 8 septembre 2000, rendu à la suite d'une opposition formée le 20 juin précédent, le tribunal correctionnel a annulé le jugement du 16 juin

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle M.

du 6 novembre 2014, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai du pourvoi en cassation ne courait à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui