La société Cartier est chargée de la distribution des montres « Radiomir » en France. 2.

juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Axa assurances IARD mutuelle, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est 76240 Belbeuf, 2

CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1022 F-D Recours n° M 24-

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, X... a été condamné le 17 octobre 2001 par la cour d'assises du Bas-Rhin, à 5 ans d'emprisonnement dont 2

et concurrence déloyale ; que la société SNER a contesté les droits de la société Marlent sur ces dessins, et a appelé en garantie la société Créations Eliane, auprès desquels elle s'était fournie des

annulation, qui ne porte que sur les constats et descriptions opérés par l'huissier ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016), que la Société d'équipement pour l'environnement (la SEE) est titulaire du brevet européen intitulé « Broyeur, notamment destiné

; 2 / que la définition du salarié pour l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est sensiblement plus large que celle du droit du travail puisque la simple participation à un service

du modem au sens de la sous position 85 28 71 13 donnée par ces notes explicatives, « qu'il apparaît que, en excluant de la notion de modem les dispositifs remplissant des fonctions similaires à

à laquelle il a participé ; qu'en l'espèce le syndicat CGT après avoir préconisé un scrutin à la proportionnelle, a néanmoins pris part à la désignation de la délégation au CHSCT pratiquée selon un mode

de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM.

à la majorité des membres présents, sont prévues par l'accord conclu en conformité avec les dispositions légales et que, par suite, le mode de désignation des membres de la CSSCT n'avait pas à donner

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

de maquettes à la société By Love, qui a notamment pour activité la fabrication d'articles de bijouterie. 2.

les délégués syndicaux au niveau desdits directeurs ; 2 / que les tâches des délégués syndicaux et celles du comité d'établissement sont par définition différentes et qu'il importe peu, eu égard aux

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales ont conclu le 18 juin 1986 une convention d'entreprise ; que l'article 2

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

-32 Heures, Module logistique -6 Heures, Démarche projet informatique -32 heures, Modélisation et conception des BDD -12 Heures, Module assurance vie –24 Heures, Module finance-14 Heures, Conduite projet

représentant, sous une forme stylisée, une ballerine, montée sur des boucles d'oreilles, colliers et pendentifs, ayant estimé que les sociétés Avantage mode et Design « Elles » commercialisaient un modèle

dont l'orthographe n'est celle d'aucun nom fonctionnel plutôt que par le terme générique qui désigne le mode d'utilisation du produit ; qu'ainsi en considérant qu'il n'existait aucun risque de confusion