6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance n° 45

contenir; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction applicable lors des faits, et des articles 112-1 et 222-45

. ; Attendu que celui-ci fait grief à cet arrêt d'avoir violé les articles 45, 107 du Code de la nationalité, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a refusé de procéder à la vérification

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45

d'incompétence et de déclarer le tribunal dans le ressort duquel s'est ouverte la succession compétent pour connaître de l'action des consorts X..., alors, selon le moyen qu'il résulte des article 42 et 45

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe ambulance 45, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

violant ainsi l'article L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part la salariée avait indiqué dans ses écritures qu'elle avait travaillé du 20 décembre 1992 au 11 janvier 1993 inclus, de 20 heures 45

X... durant onze mois, que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que M.

des articles L. 3131-15, § I 5°, L. 3131-13, L. 3131-16, alinéa 2, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § I 2°, § II, § VII, § VIII, 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, 27, 29, 36 à 45

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13, alinéa 1, 6 , 222-44, 222-45

cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la prétendue discrimination invoquée, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 et L. 122-45

société à le réintégrer et à lui payer son salaire du jour de sa mise à pied au jour de sa réintégration dans l'entreprise, ainsi qu'un rappel de prime, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-45

contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 17 mai 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-45

Y... la somme de 45 000 euros au titre des droits indûment acquittés du chef des contrats d'assurance sur la vie ; Attendu que, le notaire ayant développé, dans ses conclusions, que seul un préjudice

est donc illégal ; que la solution du pourvoi en cassation dépend de la légalité de cette disposition, dès lors que la cour et le jury ont délibéré « conformément aux articles 356, 357, 358, 362 et D. 45

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de son licenciement et au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-45

moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir répétition par l'ASSEDIC d'allocations de chômage indûment perçues que si, au moment de sa demande d'allocations, le bénéficiaire a eu connaissance de l'article 45

[Z], n'avait pas lieu d'être et était injustifiée, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande au titre de la retenue de 45 511,55 euros opérée