mise expressément à la charge de l'employeur tant par les usages professionnels que par les conventions collectives applicables; qu'en conséquence une telle indemnité en cas d'application d'un abattement

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Groupe LG, pour son établissement de Cholet, au titre des années 1991 et 1992, l'abattement

d'assiette ; que l'abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu n'est pas donc pas applicable pour déterminer l'assiette des cotisations

contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques, instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements

mai 1994 les inspecteurs des installations classées établissaient à l'encontre de Paia Farnault Roi un procès-verbal de non-respect d'un arrêté du 5 janvier 1994 refusant l'extension et ordonnant l'abaissement

X... est un logement de fonction, qu'après une première déduction de cet avantage opérée en septembre 1988, les bulletins de salaire ont été rectifiés en octobre et novembre 1988 aucun abattement n'étant

de dommages-intérêts de ce chef, nouvelle en cause d'appel, était rejetée, la cour d'appel qui a cependant alloué à l'intéressé une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour application de l'abattement

que sur ce point l'arrêt diminue dans de substantielles proportions les sommes allouées par le tribunal correctionnel, et ce sans inscrire dans son arrêt le moindre motif de nature à expliquer ces abattements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abbaye des Cordeliers, société à responsabilité limitée, dont le siège

du travail et de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement

instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était présidée par Mme Marie-Noëlle Abba

pour indivision, le juge se doit de procéder à une recherche sur des éventuelles difficultés de gestion et d'aliénation liées à l'indivision ; qu'en se bornant à affirmer qu'un abattement supplémentaire

X... devait subir un abattement de 300 euros (2000 francs), la cour d'appel a violé l'article R. 421-19, alinéa 1er, du code des assurances par fausse application et l'alinéa 3, de ce même texte par refus

troisième branche du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu que les époux Y... avaient bénéficié de deux abattements

des cadres au forfait jours effectuant un travail d'une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'URSSAF n'a pas redressé la société au titre de l'application auxdits salariés de l'abattement

Pierrat, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Aba, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., 28110 Luce, défendeurs à la cassation

faire fixer ce loyer ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le loyer du bail renouvelé alors, selon le moyen, "que les travaux de rénovation qui donnent lieu à un abattement

[I], légataire de sa soeur, [V] [I], décédée le [Date décès 1] 2010, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l'abattement prévu par l'article 779,