l'article L. 517 du Code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date des faits ; qu'en effet, l'intéressé a mis en rayon, croyant qu'il s'agissait de produits référencés par sa centrale d'achats

aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans, ce que Paul X... ne pouvait ignorer pour avoir déjà traité des transactions similaires avec cet établissement; que la déclaration d'achat

au sens de l'article 33, alinéa 3, de l'ordonnance précitée; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte susvisé, qualifier un tel accord commercial de simple modalité du contrat d'achat

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

autre emploi, Jacques X... s'est rendu coupable d'infraction aux dispositions de l'article L. 365-1 du Code du travail ; que les faits reprochés à Jacques X... se sont échelonnés de février 1993 (date d'achat

ce n'est qu'après la vente que X... s'était aperçu que la culasse avait été soudée après éclatement, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a clairement indiqué que le jour de l'achat

moyen selon lequel les époux Y... n'auraient pas directement et personnellement souffert du délit de tromperie, la cour d'appel relève que ces derniers sont les cocontractants qui ont négocié et réglé l'achat

portait une pastille sur laquelle on pouvait lire : " aux conditions affichées dans le débit 30 francs " ; qu'au " Saint Honoré " il existait également un support publicitaire et le témoin procédait à l'achat

. et Mme X..., le jour même de la signature du contrat de vente des produits de la société gérée par les prévenus, ont, chacun, signé également une offre préalable de crédit destinée à financer leur achat

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande en confusion des peines d'amende prononcées le 22 mars 1988 par le tribunal correctionnel d'Amiens soit 50 000 francs pour achats

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande en confusion des peines d'amende prononcées le 22 mars 1988 par le tribunal correctionnel d'Amiens soit 50 000 francs pour achats

caractère gras ; "alors que le caractère trompeur d'une publicité s'apprécie en fonction du degré de discernement d'un consommateur moyen ; qu'en l'espèce, la publicité litigieuse proposait, pour l'achat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-16.937 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Parc éolien de Roman

. ; " aux motifs propres que, sur les faits reprochés à Vincent X... et à Serge Y..., il est établi qu'ils ont reçu des centrales d'achat des établissements Auchan et Intermarché des produits Sedapoux

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

simple renseignement ; que ce témoignage imprécis n'est pas probant, et se trouve contredit par l'attestation d'une dame A... produite par les époux X..., et par les factures de mai 1990 afférentes à l'achat

totale et accessoirement une garantie nette de rentabilité variant de 4,5 % à 5 % l'an; qu'ainsi la seule évocation d'une rentabilité n'a pas été la cause déterminante de la remise des fonds et de l'achat