État membre ou lorsqu'il existe un risque de fraude ou de perte de droits d'accise dans un autre État membre, cet article ne subordonne pas la perception des droits d'accise par les autorités de l'Etat

du marché de construction d'un viaduc, a chargé la société Presider France, filiale de la société Presider SPA Italie, assurée par le Groupe des assurances nationales (GAN), de l'approvisionnement en acier

Y... d'avoir participé à cette fraude aux droits d'accise par utilisation abusive de la procédure EMCS, système d'informatisation des mouvements et des contrôles introduit dans l'Union européenne pour

ses demandes, alors « que selon l'article 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, la base d'imposition de l'octroi de mer interne est constituée par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises

d'accueillir pour partie la demande en paiement, alors, selon le moyen, "1 / qu'en reprochant à la société Socae une mise en oeuvre du béton pendant des périodes peu propices et la pose des armatures en acier

partners et de la société CP Greco invest, opération financée par un prêt de la Caisse régionale de crédit mutuel de Savoie ; que M. et Mme X... ont assigné la SCI, les sociétés Aci partners et Greco

en Martinique était constituée par le prix métropolitain, exogène au marché et qui intégrait les droits d'accises en métropole, et qu'elle était en soi illégale, "en tant qu'elle revient à édicter une

les trois points conduit nécessairement au point de choc ; que l'hypothèse selon laquelle la Renault 4 circulait à gauche est radicalement incompatible avec l'emplacement de la batterie et des traces d'acide

[B], est entrepositaire agréé pour le stockage et la détention d'alcools et autres boissons alcooliques soumis au régime de suspension de droits d'accise. 2.

la société anonyme Campenon Bernard a demandé au bureau parisien de The Lloyd's Register of Shipping d'assurer le contrôle, l'inspection et l'agrément, au regard d'une norme technique américaine, d'aciers

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, relever que le tissu à partir duquel étaient confectionnés les vêtements litigieux présentait une résistance à la déchirure, à l'attaque des acides

le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Tous aciers

Y... faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel qu'une tache d'acide provenant du choc entre le cyclomoteur et la batterie se situant à l'arrière de la débroussailleuse avait été retrouvée sur

Z... qui a reconventionnellement demandé, notamment, que la société Accim et M.

déclarée estimant que les champignons en cause devaient être classés à la position 20 03 10 du tarif des Douanes, libellée "Champignons et Truffes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide

Les vérifications informatiques qui ont suivi les ont conduits à ouvrir des procédures fiscales pour violation de la réglementation sur la suspension des droits d'accise à l'encontre de ces deux

titre pas exclusive de celle de préposé ; qu'en l'espèce, Hervé X... démontrait (conclusions p. 8, 9 et 10) avoir agi dans le cadre de la mission qui lui avait été impartie par la société Paturle Aciers

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Jean-François Paget coupable des faits d'exercice irrégulier de l'activité d'utilisateur d'alcool exonéré de droits d'accises