à l'égard de la victime que par la preuve d'un cas de force majeure ; que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que

Y... et M. et Mme Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs actions en responsabilité dirigées contre M. et Mme C..., M.

Le fournisseur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir l'acquéreur et son assureur des sommes qui viendraient à être mises à leur charge dans le cas d'une action engagée contre eux par le maître

X... n'avait pas à subir pendant neuf ans les aléas du recours en garantie exercée par la société Polytol à l'encontre de ses propres fournisseurs ; Qu'en statuant ainsi par un motif impropre à caractériser

, alors « que le bref délai de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par l'entrepreneur à l'encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de la révélation du

délictuelle ; qu'en faisant application du délai de prescription trentenaire, applicable aux actions en responsabilité contractuelle, quand l'action dirigée contre M.

AVAIT NECESSAIREMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE Y...

fournisseur tous recours ou actions découlant du non respect de toute convention passée par lui avec le fournisseur préalablement ou concomitamment à la signature du contrat, ces conventions étant en

la société Ammann distribution, alors, selon le moyen, que le délai imparti au vendeur pour exercer une action récursoire contre son fournisseur ne peut courir avant que l'acquéreur ait exercé une action

de l'homme ; que cependant, l'action du Ministre chargé de l'économie exercée en application dudit article L. 442-6 III est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence

Le constructeur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action exercée contre le fournisseur et le fabricant et de dire irrecevables ses demandes envers eux, alors « que les dispositions de l'article

à la date où le titulaire du droit a connaissance ou aurait dû connaître les faits le conduisant à exercer son action; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce la durée du délai de prescription se trouve

La Société NAUTITECH exerce une action directe contre l'assureur en responsabilité civile de la Société ALP COMPOSITES.

contractuelle contre un fournisseur avec lequel il n'est uni par aucun lien contractuel ; qu'en décidant en l'espèce que le maître d'ouvrage est en droit d'exercer une action contractuelle de droit commun

avait fait l'avance au gestionnaire part(ait) ( ) nécessairement du jour où (ce dernier) avait enregistré l'événement dans sa comptabilité », puis a déclaré recevable « l'action en paiement » du fournisseur

(le cas de malveillance excepté) contre les assurés pris ensemble ou individuellement et contre leurs personnels, contre les architectes, bureaux d'études, ingénieurs, conseils, entreprises, sous-traitants

, la société Béton contrôle catalan, laquelle a appelé en cause, le 29 mars 1976, son propre fournisseur, la société Ciments Lafarge, ainsi que la société Transports Blazy ; que la société Ciments Lafarge

DECENNALE INCOMBANT A L'ASSURE, QU'ELLE COUVRE DONC LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES CONSTRUCTEURS, LES EPOUX Y..., QUI ONT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE EN TANT QUE TELS; QU'ENFIN, SELON LE DEMANDEUR

Y... à l'origine de l'erreur comptable de 4 257 euros concernant la dette fournisseurs pour écarter sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que l'auteur

récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur à l'encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de la révélation du vice à l'acquéreur