équipant une citerne de gasoil et l'avait maintenu en position de fonctionnement à l'aide d'un morceau de tissu, assurant ainsi le débit constant du gasoil et son débordement de la cuve de stockage afin

Elle ajoute que le kurde est sa langue maternelle, qu'elle parle couramment l'arabe et qu'elle travaille régulièrement avec les services de la gendarmerie afin de procéder à des missions en qualité d'interprète

B... et, d'autre part, d'avoir subordonné l'adoption des mesures de redressement à la vente d'un immeuble appartenant à Mme X... afin d'apurer les dettes professionnelles de son concubin ; Mais attendu

l'exception de nullité du contrôle d'identité et annulé la procédure de rétention, alors que les services de police étant intervenus au siège de l'association sur réquisition d'un inspecteur de l'URSSAF afin

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 2003), qu'à la suite de l'effondrement partiel de la dalle de sous-sol de leur immeuble, dû à un affaissement

d'annuler l'acte de cession du 4 décembre 2001 pour vil prix, de prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 17 novembre 2004 et de tous actes subséquents et d'ordonner une expertise comptable afin

référé d'être entachée d'un excès de pouvoir, alors, selon le moyen, que, de première part, cette décision ne fait aucune mention des contestations sérieuses qu'elle avait opposées dans ses conclusions afin

; qu'il appartient donc au juge du possessoire, qui ne viole pas l'interdiction du cumul du pétitoire et du possessoire s'il limite au possessoire le dispositif de sa décision, d'examiner les titres afin

véritable cause du licenciement ; qu'il faisait valoir que la véritable cause du licenciement résultait en réalité d'un motif économique déguisé en licenciement disciplinaire ; qu'il expliquait qu' "afin

8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu d'aménager le lieu d'exécution du préavis d'un salarié licencié en tenant compte de l'éloignement du domicile de ce dernier afin

selon le moyen : 1 ) qu'il ressort du dossier de la procédure que, par acte du 11 octobre 2000, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire "qu'il vous plaise vouloir saisir le tribunal afin

et à ses revenus, en conséquence de quoi le liquidateur judiciaire, demandeur à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, doit produire une étude patrimoniale et de revenus du dirigeant afin

totalité que l'employeur a respecté l'exécution de son obligation sur le paiement des heures effectuées" sans se prononcer sur la valeur probatoire du planning mensuel communiqué aux débats par Mme [H] afin

l'existence d'un motif légitime de s'y opposer, le juge doit faire droit à la demande d'expertise sollicitée par la personne à l'encontre de laquelle une mesure d'hospitalisation complète a été prononcée, afin

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

Y... aux lieu et place duquel elle agissait par la voie oblique afin que la société Frank soit condamnée à indemniser celui-ci du coût des constructions qu'il avait acquises de la société Résidence Kléber

« 1°/ que constitue une plainte le courrier adressé au procureur de la République par la victime de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, lui demandant d'enquêter sur ces faits afin

la cassation à intervenir sur le pourvoi n° T 22-85.894 formé contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction du 27 septembre 2022, qui a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2022 afin