société Bonnet Cidelcem grandes cuisines (la société), en raison du non-respect des dispositions relatives à la réduction du temps de travail au sein de son établissement de Carquefou, le montant de l'allégement

92, I, du code du travail qu'un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants relatifs à l'exercice du droit d'alerte

X... cherchait à servir, alors même que celui-ci est professeur au sein du centre de formation et investi de plusieurs mandats de représentation et que cette allégation n'articule pas de faits précis et

citoyen chargé d'un mandat public, par le docteur K. à l'encontre de Guy B. et constaté que la juridiction pénale n'était pas valablement saisie ; "au motif que les propos de Guy B. comportaient l'allégation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALET, société anonyme, dont le siège est ...

[V] qui en est le locataire, en interdiction d'usage du chemin d'accès à leur fonds et de stationnement de véhicules dans l'allée, ainsi qu'en indemnisation d'un trouble de jouissance. 2.

W... en avait été informé et comme il l'avait lui-même suggéré, pour faire la lumière sur le bien-fondé de ses allégations et, surtout, sur sa bonne foi ; que la société Technicolor avait engagé la procédure

tribunal de grande instance ; Attendu que la société ALSA fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle s'inscrivait en faux contre les allégations

entreprises concernées de créer un groupement d'intérêt économique (GIE) Exacam et de plusieurs reports, le comité d'entreprise a décidé, lors de sa réunion du 25 septembre 1998, d'engager une procédure d'alerte

et que le seul procès-verbal valable est celui qui mentionne sa présence ; que, par ailleurs, il est établi que la garantie du passif fait référence à cette procédure d'alerte engagée par le commissaire

est nécessairement subordonnée au caractère désintéressé de l'alerte ; qu'en retenant au contraire que la question du caractère désintéressé de la démarche de la salariée aurait été indifférente à la

30 avril 1998 avec le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) représentant l'Etat une convention mettant en oeuvre à compter du 16 mars 1998 les allégements

B... , sous la dénomination « savon tradition Alep » d'un savon fabriqué en Tunisie a manifestement trompé les acheteurs sur l'origine de ce produit, dès lors que le savon d'Alep est traditionnellement

fait par lettre du 7 décembre 1990 ; qu'enfin et surtout, si Jean-Claude X... a pu taire les cautionnements ainsi consentis, il n'est pas établi qu'il ait par des actes positifs de destruction, d'altération

pour décider que l'aide-soignante avait eu, envers une malade de la maison de santé qui l'employait, une attitude agressive constitutive d'une faute grave, sur les seules plaintes de cette malade et allégations

et le principe du contradictoire n'a pas été respecté, la société ne pouvant faire valoir ses observations sur des pièces non communiquées, soit la cour d'appel a statué en prenant pour bonne une allégation

droit, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315, alinéa 2, du Code civil; et alors, deuxièmement et en tout cas, que l'employeur ne peut, par une simple allégation

judiciaire ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession de cette société en retenant l'offre de reprise des sociétés Altus finance gestion et de Gogespar, devenues Alter