premier moyen : Attendu que l'OFAS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable le protocole d'accord signé par les parties et retenant un partage de responsabilité à hauteur d'un tiers à la charge

Vous voulez donc entraver l'exercice de son mandat, l'intimider et peut-être l'amener à démissionner...

contrat de travail signé le 26 juillet 1993 entre les parties, qui prévoyait que Mme X... interviendrait sur les communes de Colombes, Courbevoie et La Garenne-Colombes, stipulait qu'elle pourrait être amenée

Y... a assigné l'ancienne locataire en paiement de loyers et charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a)

neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Z... n'a été possible que parce qu'il avait été chargé de la vente Sicard-Mouneyres pour un prix de 450 000 francs ce qui lui a permis de se faire remettre par ce dernier d'une part un chèque de 40 000

et violé les articles susvisés ; alors que, d'autre part, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Vaillant automobiles avait, dans ses écritures d'appel, amplement

1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer à la SARL Charles

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X... coupable d'avoir méconnu la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que l'article L. 611-10 du Code du travail impose aux fonctionnaires chargés

A... ; que les charges étant insuffisantes, la confirmation de l'ordonnance de non-lieu s'impose ; "alors qu'il appartient à la chambre d'accusation d'examiner, même d'office, la régularité des procédures

en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il existe une présomption de propriété, au profit du propriétaire d'un moulin, du bief artificiel qui écoule l'eau en ses parties supérieure d'amenée

selon lettre d'engagement contenant la clause suivante : "Vous êtes rattachée au service de la rédaction locale de Toulouse (...).Toutefois cette affectation n'est pas définitive et nous pourrons être amenés

des marchandises, la cour d'appel, pour retenir que cette société devait garantir la société Comanav, n'avait pas à effectuer de plus amples recherches quant à l'impossibilité que les avaries fûssent

Amédé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 8 février 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation d'assassinat ; Vu

rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

C... corrobore que telle était sa mission ; qu'en déclarant : « je connaissais de réputation l'expert-comptable américain en charge de ce dossier, c'était un gage de sérieux » (D 10445/3), M.

l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs non pris, et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque les juges du fond sont amenés

alors que ses obligations comportaient nécessairement le port de telles charges ; que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.