Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2022), la société Equus, dont l'activité principale est l'importation en France et dans l'Union européenne de viandes fraîches ou congelées en vue de leur revente

Guyot, demeurant 47, Grande rue, Crévéchamps, 54290 Bayon, 33 / de Mme Colette Hamed, demeurant 6, rue de Nancy, 54630 Flavigny-sur-Moselle, 34 / de Mme Françoise Helvas, demeurant HLM de l'Est,

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que, lorsque des demandes dirigées par un même demandeur sont connexes

octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la compagnie AGF "Assurances générales de France", dont le siège est ..., 2 / de la société Cotel

demeurant Europaplein 109-1, Amsterdam (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Cotel

la représentativité du syndicat SNB/CGC par rapport au seul collège des gradés (non cadres) dans la région Nord Franche-Comté, après avoir constaté que la nouvelle convention collective applicable au

Antoine, Dominique XY..., demeurant à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), quartier Collet, Les Aygalènes, 40°/ Mme Marie-Dominique XA..., demeurant à Ajaccio (Corse-du-Sud), résidence Loretto, route

Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande en paiement d'un capital-décès par l'ayant droit d'une veuve pensionnée de la SNCF est prescrite lorsque deux années

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Lycée et collège privés La Bruyère, dont le siège est Les Trois

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

juillet 1983 un incident technique a entraîné un réchauffement de l'entrepôt frigorifique de la société Frigorifique du Limounay (SFL) à laquelle avaient été confiés par la société l'Hôtellier la congélation

la SA X... à l'audience, que seule la deuxième procédure, annulée par délibération du 5 septembre 1994, est constitutive de favoritisme ; au contraire, l'enchaînement de ces quatre procédures sur une année

112-1 alinéa 1er du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guy X... coupable de 7 chefs d'accusation portant sur des crimes ou délits connexes

(SRCTA) a présenté des listes de candidats en vue du premier tour fixé au 8 mars 2001, des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, notamment une liste au sein du collège

la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes

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Claude A..., Mme Colette A..., veuve B..., M.

au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais