réclamation présentée le 2 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

de la propriété intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chochana X..., divorcée Y..., coupable des délits d'importation

Y... pour importation sans déclaration de pierres précieuses qui (avait avoué) les importer pour le dénommé Ien Khai Z..., bijoutier, ... et les lui porter" ; que des documents afférents à cette importation

douanes, la société CCO, assistée de la Selarl SMJ, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'a, le 15 mai 2017, assignée en remboursement des droits dont elle s'était acquittée au cours des années

X..., lequel, affilié à ce régime à compter du 1er septembre 1996 pour une activité d'import-export, exerce depuis le 1er janvier 1996 une activité de vendeur colporteur de presse, en vue d'obtenir paiement

scolaire 1988-1989, de 185 heures annuelles pour l'année scolaire 1989-1990 et de 212 heures annuelles pour l'année scolaire 1990-1991, et la salariée ayant en fait effectué des vacations à raison respectivement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées

1992, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre des années 1989 à 1993 était dépourvue de fondement légal

Selon le deuxième, les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. 9.

X..., propriétaire d'une voiture de marque Porsche, d'une puissance fiscale de 26 CV, mise en circulation en 1979, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années

de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2003, qui, dans les poursuites exercées contre Fabrice X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

X... au titre des années 1989 à 1993, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

prohibées et de fausse déclaration d'espèce ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre 1992 et 1995, la société Greatwall France a importé

X..., chargé des voyages d'importation et leur lieutenant M.

1986 et 1987, de la TVA due au titre de l'année 1987 et Mohamed A... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1986 et 1987 ; "aux motifs

1987 la société France Import Bois (société Fribois) et la société de droit allemand Karl Schluter (société Schluter) représentée en France par Mme X..., sont entrées en rapport avec la société Norpac

Claude, MULATON Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

Une information a été ouverte au début de l'année 2016 sur la base de renseignements mettant en cause MM.