AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725decd5801467742122e
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel
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soc
61372119cd580146773f0f8f
28 février 1990
28 février 1990
Pierrette HOULLIER, demeurant, Secteur Postal (Rhône), 3°) Mme Francine Z... veuve de M. Y... Robert, tutrice de M.
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