par simple affirmation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la société Somotex avait soutenu avoir fait état de ses constestations devant

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1341, 1356 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

202 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge du fond d'apprécier si cette attestation présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; qu'en refusant de procéder

1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel il est fait appel en raison

moyens soulevés d'office, l'arrêt attaqué a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'après approbation des comptes par l'assemblée générale

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que M.

n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en énonçant qu'il leur incombait d'établir que la demande

146 du nouveau Code de procédure civile ; et, d'autre part, que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en faisant droit à la demande en paiement pour le montant réclamé par cela seul qu'il

1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite sur le fondement de l'article précité, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et l'article 1315 du Code civil disposant que celui qui réclame une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, la demanderesse était

1304 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin

L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, au surplus, les déclarations formelles du syndic, M.

1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue

1134, 1147, 1315, 1353, 1382 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 1147,

1315 du Code civil, 6 à 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le fait que l'emploi de la salariée s'identifie à l'une des finalités poursuivies par l'employeur ne justifie pas qu'il

taisant à ce sujet le Tribunal a violé l'article 894 du Code civil et l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin, que l'Administration, qui entend restituer son véritable caractère

1315 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de la société invoquant le caractère frauduleux de la facture émise par le demandeur ainsi que les

1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par un arrêt du