à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales selon lequel : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la troisième

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 5121-5 du code des transports, 6, § 1 a) i) et b) i) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances

164, 165, 167, 170, 172, 385, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

à l'article 2 est inférieur à 550 000 EUR pour l'année civile précédente.

à l'article 2 est inférieur à 550 000 EUR pour l'année civile précédente.

à l'article 2 est inférieur à 550 000 EUR pour l'année civile précédente.

à l'article 2 est inférieur à 550 000 EUR pour l'année civile précédente.

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

° du code général des impôts exonère de taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale des immeubles situés en France ou droits réels portant sur ces biens, prévue par l'article 990 D dudit code, les entités

octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer

HHHHHHHHH..., domiciliée [...], 160°/ Mme Gloria IIIIIIIII... XXXXXXXXX... JJJJJJJJJ... r KKK..., 161°/ Mme Diana KKKKKKKKK... XXXXXXXXX... LLLLLLLLL... MMMMMMMMM...

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; ainsi, l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale se lit comme suit : Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

[V], alors « que l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être

du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeu, des articles 1559, alinéa 1er, 1560- I, 1565, 1791, 1797, 1799 du Code général des impôts, des articles 126, 126 A, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe

s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du même code ne sont pas respectées

de Mme [J] en date du 6 mai 2014 ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4, 16 et 783 du même code ; ALORS QUE,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Alain YYL..., 162°/ Mme Nicole YYL..., domiciliés [...], 163°/ Mme Annick ZZZZZZ..., 164°/ M. Yannick ZZZZZZ..., domiciliés [...], élisant domicile au cabinet de M. Loïc D..., [...], 165°/ M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin