170, 171, 172, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1143 du 1er décembre 1986, 47 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense

171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16-B du Livre des procédures

IIIII..., domiciliée [...]                           , 178°/ Mme Suzy XXXXX..., domiciliée [...]                           , 179°/ M.

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

Titre I article 2 tous ces locaux du rez-de-chaussée comme " un ensemble de locaux de services ", disposition expressément reprise en son Titre 3 article 5 qui mentionne " que le rez-de-chaussée du bâtiment

1790 du code général des impôts, les ayants droit du cohéritier décédé deviennent débiteurs de la dette, ils peuvent, selon l'article 1220 du code civil, être poursuivis au paiement de leur part dans

173 et 174 du Code de procédure pénale, 802 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 18 janvier 1994 attaqué a déclaré irrecevable la requête présentée par Thierry

par X... pour inobservation des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que si l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

N... pour la période postérieure à avril 2014 ne résultait pas des avis d'imposition produits par lui pour les revenus des années 2014, 2015 et 2016 (pièces n° 169, 170 et 171 de son bordereau de pièces

157, 160, 171, 173, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

cet impôt est établi après déduction de l'ISF ; que le droit à restitution acquis en application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus

est conforme aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale désormais reprises dans l'article 116 du même Code ; qu'il appartient seulement aux juges du fond de vérifier si l'ensemble des

K... ; qu'il appartient toutefois au terme de l'article 176 du code de procédure pénale au juge d'instruction d'examiner s'il existe contre les personnes mises en examen des charges constitutives d'infractions

I... est recevable à le faire concernant deux lignes téléphoniques ; qu'en effet, dès lors que l'utilisation des lignes [...] au nom de M. G..., et [...] au nom de M. I..., est imputée à M.

1705 à 1710 du code général des impôts fixent, en ce qui concerne l'enregistrement, la publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune, et le timbre, diverses règles en matière d'obligation au

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

l'annexe III du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le respect du contradictoire et des droits de la défense en matière de contributions indirectes

(Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R Civ.2 6 janvier 2022 n° 19-24.501 B-R Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R p.176-178 Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R p.173-175) ; que les droits à pension sont

[DO] [MXU], domicilié [Adresse 55], 176°/ à Mme [DJ] [ZWW], domiciliée [Adresse 31], 177°/ à Mme [AYJ] [LIC], domiciliée [Adresse 483], 178°/ à Mme [KCL] [HFJ], domiciliée [Adresse 296], 179