X... au préjudice de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 144 et 203 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité

1520 2° du code de procédure civile) : aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : "Il appartient

121-1, 121-2, 121-4, 226-27 du code pénal, 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 177, 201, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 206 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'arrêt rendu le 1er février

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

en examen et placé en détention provisoire depuis le 20 mai 2004 par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, un mandat d'arrêt européen délivré le 10 juin 2004 par un juge d'instruction

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 16 novembre 2004, qui, pour destruction par incendie ayant entraîné la mort et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion

; qu'il y a violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'appréciation des qualités professionnelles du salarié relève

132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Val Rest à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que la société

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, sans que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe particulièrement à l'une

L. 122-14-4, alinéa 1 et L. 321-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant qu'il n'était pas établi que l'ensemble des licenciements, dont le nombre est supérieur à neuf, avait été envisagé dans le

R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ». 20.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

Mais sur le septième moyen, présenté contre l'arrêt du 18 novembre 2024 Enoncé du moyen 20.

Par ordonnance du 14 février 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [R] a relevé appel de cette décision.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

[U], sans que les conditions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ne soient réunies, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la