1315 et suivants du Code civil, L. 212-5 et suivants du Code du travail et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la mention selon laquelle l'appelante reprend devant

applicable aux scrutins des 2 et 9 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 13 de la même ordonnance, l'article 1er du code civil et l'article 2 de l'ordonnance n° 2004

d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, par refus d'application, et dans sa version issue de cette

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

Code de procédure civile ; 2 / que M.

jusqu'au 31 décembre 1995 ", et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le juge qui méconnaît l'objet de la demande méconnaît également les limites du litige ; qu'en considérant que les

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6.

perçue de façon indue pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparait

2 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 ainsi que l'article R. 516-31 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

août 1994, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, dans son jugement du 31 août 1994, le Tribunal avait ordonné

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

du Code civil ; 2 / que l'accord du 7 octobre 1991 qui prévoyait que l'acte de cession devait comporter la garantie que les provisions pour impôts et taxes et les provisions pour charges sociales,

du 31 juillet 2014, et par fausse application pour la version postérieure à cette disposition, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

000 euros chacun, et a statué sur l'action civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 6-1 de la

263 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus en ce que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit

précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que M.