1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GAN Incendie Accidents à payer à M.

de cette société avait été prononcée sur le fondement des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 par jugement du 9 octobre 2002, devenu définitif, rejetant l'opposition

au 31 décembre 1999 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les faits invoqués de la sorte dans la lettre de licenciement avaient déjà été sanctionnés aux termes d'un avertissement écrit en date

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

L. 223-27 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 223-1, alinéa 2, et L. 223-31, alinéa 1er du même Code, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile

1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit quelles sont ses conditions d'applications dans le temps

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016) ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

1154 du code civil, mais se bornait à modifier les modalités de calcul du préjudice financier dont elle avait demandé réparation dès la première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code

Sur l'article 49 du TFUE 35.

des sociétés d'assurances du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la maladie du salarié qui entraîne une indisponibilité prolongée ou une inaptitude

octobre 1946, les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

, en l'espèce, les dispositions de l'article 31 du décret n 86-1039 du 29 décembre 1986, applicables aux procès-verbaux visés à l'article 46 de l'ordonnance n 86-1243 relative à la liberté des prix et