X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

L. 651-5 du code de la sécurité sociale alors applicables, les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficiaient des dispositions

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 9.

hors taxes des biens industriels pour leur valeur éligible (article 199 undecise B du code général des impôts) ; que ce document comportait une attestation de garantie de risque fiscal selon laquelle

L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a

des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du

Enfin, le calcul effectué sur la base d'un terrain nu, comme la référence à un potentiel de constructibilité, sont en contradiction avec le principe fixé par l'article L. 322-1 du code de l'expropriation

ensemble les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation contractuelle s'était poursuivie

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre

R. 321-9-9° du code de l'organisation judiciaire dès lors qu'elle ne s'impute pas sur des marchandises mais sur des personnes (article 4 du code des douanes) ; que s'agissant d'une taxe fixée par la Commune

, alors, d'autre part, que si, en vertu de l'article R. 323-82 du Code des communes, la commune fixe les tarifs des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, en revanche, elle ne

L 3141-24 II du code du travail.

; que la Société GAN a refusé en août 2002 de restituer à Monsieur X... le montant des sommes qui lui étaient dues invoquant l'article 324-1 alinéa 2 du code pénal ; que cet article dispose que constitue