, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune disposition

222-9 du Code pénal ; qu'aux termes de l'article 222-10 du Code pénal, l'infraction définie par l'article 222-9 du même Code est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise avec

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 en vigueur au moment des faits, 460 de l'ancien Code pénal, 113-2 du Code pénal et 593 du Code de

5, 6, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a

437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal abrogé, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 132-1 et 132-19 du code pénal, L. 8224-3, 4° du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

l'article L. 465-1 du code monétaire et financier. 9.

400, 462, 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été appelée à l'audience du 8 novembre 1993 et que les magistrats composant la Cour

écarté ; Mais sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dès lors que le prévenu était absent à l'audience, et que les conditions de l'article 411, alinéa 1 et 2, dudit Code n'étant pas réunies, il ne pouvait

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7.

2002, passé en force de chose jugée, avait prononcé un sursis à statuer suspensif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 9-3, 10, 464, 591 et 593 du code de procédure

384, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-61 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième

437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Jean du X... de Couesbouc

462 du nouveau Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part, qu'en reprochant à ladite société d'avoir empêché le groupe des Charlots d'exercer toute activité cinématographique au cours de l'année