; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes

L. 515-4 et L. 515-7 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'il ne peut y avoir de sous-caution que si l'obligation de la caution est valable, de sorte que la nullité de l'engagement de la société

Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en son principe le droit à réparation de la partie civile résultant pour elle

R. 517-7 du Code du travail et l'article 932 du nouveau Code de procédure civile prévoient expressément les formes dans lesquelles l'appel peut être interjeté ; qu'aucune de ces formes n'ayant été

et des d libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la

Y..., délégué syndical ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration et violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, dans toutes les matières

articles 49 du Traité instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que, dans un arrêt du 9 juillet 1997,

L. 511-1 et 4 et l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 2, 509, 515, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

d'avoir aggravé le sort de l'appelant en méconnaissance des dispositions de l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale.

L. 514-11 du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de l'environnement ensemble L'article L. 121-1 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la

509 et 513 du code de procédure pénale. » 7.

pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 480 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

définitivement condamnée pour refus de priorité sur la base de l'article R 7 du code de la route ; le débat relatif au droit de priorité ne peut en conséquence être rouvert ; seule doit être recherchée

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la

2265 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la prescription abrégée instituée par l'article 2265 du Code civil repose sur l'existence

510 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour n'était pas assistée d'un greffier lors de l'audience du