L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction résultant de l'article 1 du

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M.

815-9 alinéa 2 du Code Civil, de la somme de 41. 535 euros.

proposés à sa clientèle ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 531, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu le défaut de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 534

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute

521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 29, 50 et 53 de la loi de 1881 ; 2°/ que l'article 53 du code de la loi de 1881 impose, à peine de nullité, que les faits visés par la citation

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

N° B 18-87.059 F-N N° 537 SM12 5 MARS 2019 NON-ADMISSION M.

articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaît, en application combinée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités

1134 du Code civil, 459, 536 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur convaincu de diffamation non publique et l'a condamné à payer à Y... la somme de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.