du 30 octobre 2002 (pourvoi n° B 02-88.214), pris de la violation des articles 18, 19, 56, 63, 77 et D. 12 du code de procédure pénale, 311-1 et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 54, 56, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des juridictions françaises

-1, 324 A 332 ET 334 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

avec maintien en détention, interdiction définitive du territoire français, à des pénalités douanières et à la confiscation des substances et objets saisis ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-E ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 56 ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955, DEFAUT DE MOTIFS

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

171, 802, 56, 57, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

8 de l'ordonnance n° 45. 1088 du 30 mai 1945, de l'article 458 du Code des douanes métropolitain, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

2 à 10 du Code de procédure pénale, L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

général sont conservés et transmis à l'officier de police judiciaire afin que celui-ci les saisisse et les place sous scellés dans les conditions de l'article 56 du code de procédure pénale portent-elles

1er du Code civil, ensemble les articles 9, 56 et 65 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 ; Mais attendu que l'arrêt constate que la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 n'ayant pas expressément

336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A

et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les agents des douanes ne peuvent enquêter que sur les infractions énumérées aux 1° à 7° de l'article 28-1 ou les faits connexes à ces infractions

4-1° du décret du 28 janvier 1967, 1 à 4 du décret du 24 novembre 1968, 5 de la loi du 28 décembre 1966, 459 du Code des douanes, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut