au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

jours fériés (soit 7, 2 semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

R.161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L.161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

R. 161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L. 161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

b) L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330

de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

du cahier des charges, du 15 mai 2003, ont été signifiés à une adresse à laquelle ils étaient inconnus et ont fait l'objet de procès-verbaux de recherche conformément à l'article 659 du code de procédure

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

, locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à

Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières