1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1134

624 du code de procédure civile.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

X... avait été déclaré coupable, d'une part, pour méconnaissance du sens et de la portée de l'article 385 du code de procédure pénale, la cour d'appel de Rennes ayant refusé de valider les saisies et refusé

à une taxation d'office (conclusions d'appel, p. 2, 23, 33-35, 39), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Kingberg et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE 3°

Laurent L., consid. 3 : inconstitutionnalité de l'article 380-11, alinéa 5 du Code de procédure pénale prescrivant, devant la cour d'assises d'appel, la caducité de l'appel de l'accusé en fuite) ; QU'aux

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

3 du code civil et l'article 15 du code suisse de déontologie, ensemble l'article 9 du code de procédure civile Attendu que pour admettre l'existence des donations consenties par Andrée X... à la SPA

X..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamné à verser à la CAFAT la somme de 150 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la violation des articles L. 450-1, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

1103, ensemble l'article 2224 du code civil.

706-122 du code de procédure pénale que le président procède à l'interrogation de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442 du code de procédure pénale ; que cette

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.