700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mai 1988) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en la forme simplifiée, en mettant en oeuvre le moyen unique reproduit en annexe

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile et a invoqué l'autorité de chose jugée, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la Cour de Cassation du 11

X... était débiteur du prix de 24 497 m3 d'agrégats, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les simples lettres envoyées à l'expert par l'avocat de M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait

17 bis de la convention collective, 7 de son annexe, et les articles 7, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 17 bis de la convention collective

violé, par fausse interprétation, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 14.

le 1er mars 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[J] [C], sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

tardives, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

S... avait été contrainte de procéder à cette consignation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

à ses conclusions sous les numéros 24-1,24-2, 25, 26 et 27, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous

par affirmations, sans produire aucun élément de preuve objectif, à cet égard, sans dénaturer les conclusions dudit comité, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que les procès-verbaux, délivrés au visa de l'article 659 du code de procédure civile, les 24 et 31 décembre 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Le Syndicat des copropriétaires du 24, rue Robert Triger a formé un pourvoi incident et provoqué

de la cession, sans répondre à ce moyen tiré de l'absence de mention de la caution comme débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la caution faisait

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer au syndicat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : «