moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

technicien agréé et n'assurait qu'un travail de prospection commerciale, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'annexe I de la convention collective Syntec, ensemble les articles L. 132-19 du code du

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article L143-14 du code du travail, devenu l'article L 3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

sur son avancement et que le non paiement d'une prime d'ancienneté ne portait que sur la somme de 400 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE lorsque les

L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

la discrimination indirecte qu'il invoque, sans répondre à ces conclusions opérantes de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) tout jugement

1134 du code civil et les articles L.. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que la répétition pendant de nombreuses années de l'intitulé d'une fonction sur les comptes-rendus des entretiens

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

La demanderesse au pourvoi n° U 19-23.507 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

habitations, condition posée par l'article 1 NAh5, d'autre part, qu'à la date de référence, le réseau d'électricité était de capacité insuffisante pour l'équipement de la zone, le fait que des travaux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En conséquence la présente mutation est exonérée d'impôt sur la plus-value conformément aux dispositions de l'article 150 U-II du code général des impôts" ; Cette affirmation est confortée par les mentions

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de

. ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

1184 du Code civil et les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2/ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose