la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; 2°/ que s'il n'interdit pas aux parties de convenir des modalités de la rupture

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 450-4 du Code de commerce visé au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Bouygues Télécom, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce

4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que Mme X... faisait valoir qu'au cours de l'instance civile, la banque, qui s'était refusée à lui communiquer l'acte de cession du fonds de commerce de

[B] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

L. 512-12-2 du code de l'environnement, l'article R. 512-66-1 du même code, l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 et l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010. » Réponse de la Cour

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

avant la mise sur le marché des produits revêtus de sa marque, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire

Aux termes de l'article R.644-1, alinéa 2 du code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. 6.

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

L. 643-9 et L. 643-11 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que s'il a été jugé que le liquidateur judiciaire devait, pour saisir

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa

pas à elle, la cour d'appel a violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour

d'AVOIR rejeté la fin de nonrecevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu