X... a assigné la société Eurosport devant le tribunal de commerce de Nanterre au visa des articles L. 333-1 du code du sport et L. 442-6 du code de commerce aux fins de la voir condamnée à lui verser

; que la CCM de Montbéliard formule ainsi sa demande sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, en excipant de la faute de la SNC Einstein Valley Chelles II à l'origine de l'annulation de la

R. 132-12 et L. 222-2-6 du code du sport. » Réponse de la Cour 16.

Sur le pourvoi n° 87-11.883 formé par : 1°/ la société PENNEL ET FLIPO, société anonyme dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., 2°/ Monsieur X..., demeurant ...

1604 du code civil, ensemble l'article D. 212-53 II du code rural.

L. 3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

L.653-1 II ci-dessus, et que le moyen n'est pas fondé » (arrêt p. 8) ; ALORS QUE si par application combinée des articles L. 653-7, R. 653-2 et R.631-4 du Code de commerce, l'action peut

page 2 que MM.

U... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale

Q... est décrit comme un homme très engagé professionnellement, très équilibré, chaleureux et souriant, "à l'opposé d'une personne stressée. II n 'avait aucun conflit avec qui que ce soit".

13 titre II de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 646 du Code civil ; que la cassation interviendra sans renvoi.

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de l'autorité de tutelle lors de la conciliation,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe

362-2, 365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 7 et 7 bis du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il